Livraison gratuite sur les commandes de produits de 200 $ et plus

Termes et conditions de vente

Date d'entrée en vigueur : 1 mai 2026

Les présents termes et conditions (les « Conditions ») régissent toute inscription à une formation, achat d'un kit pédagogique ou utilisation du site web https://academieloyaleextension.com auprès de Académie Loyale Extension. En vous inscrivant à une formation ou en effectuant un achat sur notre site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.

1. Objet et identification du commerçant

1.1 Identification du commerçant (art. 54.4 LPC)

Conformément à l'article 54.4 de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c. P-40.1), le commerçant est identifié comme suit :

1.2 Champ d'application

Les présentes Conditions s'appliquent à toute personne physique majeure (ci-après « vous », « le client », « l'élève ») qui s'inscrit à une formation ou achète un produit auprès de l'Académie. L'Académie offre des services de formation en techniques d'extensions de cils dans la province de Québec, en présentiel dans les villes de Montréal, Québec, Laval, Gatineau, Longueuil, Sherbrooke, Saguenay et Trois-Rivières, ainsi qu'en ligne.

2. Description des formations et produits

2.1 Formation en ligne

Formation théorique et pratique dispensée à distance par l'entremise de notre plateforme de formation en ligne. L'inscription comprend :

  • L'accès au contenu pédagogique numérique (vidéos, manuels);
  • Un kit pédagogique physique expédié à l'adresse indiquée lors de l'inscription;
  • Une attestation de réussite à la fin de la formation, sous réserve de la complétion des modules.

2.2 Formation Classique + Volume

Formation en présentiel couvrant les techniques de pose Classique et Volume d'extensions de cils. L'inscription comprend :

  • La journée (ou les journées) de formation en présentiel;
  • Un kit pédagogique de pratique;
  • Une attestation de réussite de l'Académie Loyale Extension;
  • Le financement en versements peut être disponible par l'entremise d'un partenaire de financement tiers, lorsque applicable — voir section 3.3.

2.3 Formation Éducateur / Formatrice

Formation avancée en présentiel offerte en français, destinée aux personnes désirant enseigner les techniques d'extensions de cils. L'inscription comprend la formation, le matériel pédagogique de niveau formatrice et l'attestation correspondante.

2.4 Kit pédagogique

Le kit pédagogique est inclus avec chaque inscription. Il s'agit d'un produit physique expédié à l'adresse fournie. Le contenu du kit peut varier selon la formation choisie et est décrit sur la page produit du site.

2.5 Conformité de la description

Les descriptions, photographies et durées indiquées sur le site sont fournies à titre informatif. L'Académie se réserve le droit de modifier le contenu pédagogique des formations afin d'en améliorer la qualité, sans que cela ne constitue une modification substantielle des Conditions.

3. Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD). Sauf indication contraire, les taxes applicables (TPS et TVQ) sont ajoutées au moment du paiement. Le prix total payable, incluant les taxes et, le cas échéant, les frais de livraison, est affiché clairement avant la finalisation de la commande, conformément à l'article 54.4 de la LPC.

3.2 Modes de paiement acceptés

Les modes de paiement disponibles vous sont présentés au moment de la finalisation de votre commande. Ils peuvent inclure, sans s'y limiter, les principales cartes de crédit ainsi que d'autres solutions de paiement ou de financement offertes par des prestataires tiers. Les modes disponibles peuvent varier dans le temps.

3.3 Prestataires de paiement et de financement tiers

Tous les paiements en ligne et, le cas échéant, les options de financement sont traités par des prestataires tiers indépendants de l'Académie. Le contrat de paiement ou de crédit lie exclusivement le client et le prestataire choisi. L'Académie n'est pas partie à ce contrat et n'est pas responsable :

  • De l'approbation, du refus ou des conditions offertes par le prestataire de paiement ou de financement;
  • Des frais, taux, modalités ou pratiques de recouvrement du prestataire;
  • De tout litige relatif au paiement ou au financement entre vous et le prestataire.

Pour toute question concernant un paiement ou un financement, veuillez communiquer directement avec le prestataire concerné, dont les coordonnées vous sont fournies au moment de la transaction.

3.4 Confirmation de l'inscription

Votre inscription est confirmée par l'envoi d'un courriel de confirmation à l'adresse que vous avez fournie. En cas de paiement refusé, votre inscription ne sera pas confirmée et aucun accès ne sera ouvert.

4. Inscription, accès au contenu et certificats

4.1 Accès à la formation en ligne

Pour la formation en ligne, l'accès au contenu numérique vous est ouvert dès la confirmation du paiement. Vos identifiants vous sont transmis par courriel. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

4.2 Participation aux formations en présentiel

La date et le lieu exacts de la formation en présentiel vous sont communiqués par courriel après votre inscription. Vous êtes responsable de vous présenter à l'heure et de respecter les consignes de la formatrice.

4.3 Attestation de réussite

L'attestation de réussite est délivrée à l'élève qui a complété l'ensemble des modules requis ou qui a participé à l'ensemble de la formation en présentiel. L'Académie se réserve le droit de refuser ou de retirer une attestation à toute personne ayant fait preuve de comportements contraires aux normes de sécurité, d'hygiène ou de respect.

4.4 Valeur de l'attestation

L'attestation délivrée par l'Académie Loyale Extension reconnaît votre participation et votre réussite au programme de formation. La reconnaissance de cette attestation par un assureur, un ordre professionnel, un employeur ou tout autre organisme tiers demeure à la discrétion de chacun de ces organismes et n'est pas garantie par l'Académie.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Contenu pédagogique

L'ensemble du contenu pédagogique — vidéos, manuels, présentations, supports écrits, modèles d'attestations et tout autre matériel fourni — est la propriété exclusive de Académie Loyale Extension et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur (Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42).

5.2 Licence accordée à l'élève

Lors de votre inscription, l'Académie vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d'utilisation du contenu pédagogique, à des fins strictement personnelles d'apprentissage.

5.3 Interdictions

Sans le consentement écrit préalable de l'Académie, il vous est strictement interdit de :

  • Reproduire, copier, télécharger (au-delà des fonctions prévues), redistribuer ou revendre tout ou partie du contenu pédagogique;
  • Capter, enregistrer ou rediffuser une formation en présentiel par tout moyen (caméra, captation audio, etc.);
  • Partager vos identifiants d'accès avec un tiers;
  • Utiliser le contenu pour offrir vous-même une formation similaire à des tiers.

6. Politique d'annulation et de remboursement

La présente politique vise à respecter les articles 54.8 à 54.10 de la Loi sur la protection du consommateur ainsi que les exigences de transparence applicables aux contrats à distance.

6.1 Annulation avant le début de la prestation

Vous pouvez annuler votre inscription tant que :

  • Formation en ligne : vous n'avez pas encore accédé au contenu en ligne (aucune connexion à votre compte de formation, aucun visionnement);
  • Formation en présentiel : la formation n'a pas encore commencé;
  • Kit pédagogique : le kit n'a pas encore été expédié.

Dans ces cas, vous recevrez un remboursement du prix payé, moins des frais administratifs de quinze pour cent (15 %) du montant payé, afin de couvrir les frais de traitement de la transaction et de gestion administrative.

6.2 Aucun remboursement après le déclenchement de la prestation

Compte tenu de la nature numérique et personnalisée des services :

  • Aucun remboursement ne sera accordé après que vous ayez accédé au contenu en ligne de la formation;
  • Aucun remboursement ne sera accordé après le début de la formation en présentiel, y compris en cas d'absence ou d'abandon en cours de formation;
  • Le kit pédagogique n'est pas remboursable une fois expédié.

6.3 Modalités d'annulation

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à [email protected] avec votre nom complet, le numéro de commande et la formation visée. La date de réception du courriel par l'Académie fait foi pour évaluer si les déclencheurs prévus à la section 6.2 sont survenus.

6.4 Remboursement

Lorsqu'un remboursement est accordé, il est versé sur le mode de paiement original dans un délai de quinze (15) jours suivant la confirmation de l'annulation, conformément à l'article 54.9 de la LPC.

6.5 Annulation par l'Académie

L'Académie se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en présentiel en cas de force majeure (voir section 9), de nombre insuffisant d'inscriptions ou d'indisponibilité de la formatrice. Dans ces cas, vous recevrez, au choix :

  • Le report de votre inscription à une date ultérieure équivalente, sans frais supplémentaires; ou
  • Un remboursement complet du montant payé, sans frais administratifs.

7. Livraison du kit pédagogique

Lorsque la formation comprend un kit pédagogique physique, celui-ci est expédié à l'adresse de livraison que vous avez fournie lors de l'inscription. Vous êtes responsable de l'exactitude de cette adresse. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et dépendent du transporteur. Le risque de perte ou de dommage est transféré au client à la remise au transporteur, sous réserve des protections d'ordre public de la LPC.

8. Garanties et limitations de responsabilité

8.1 Garanties d'ordre public

Rien dans les présentes Conditions ne saurait limiter ou exclure les garanties d'ordre public prévues par la Loi sur la protection du consommateur, le Code civil du Québec ou toute autre loi applicable.

8.2 Limitation de responsabilité

Sous réserve de la section 8.1, la responsabilité totale de l'Académie envers vous, pour tout motif lié à une formation ou à un produit, est limitée au montant que vous avez effectivement payé pour la formation ou le produit en cause. L'Académie n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte de revenus, perte de clientèle, etc.).

8.3 Aucune garantie de résultat professionnel

Les formations dispensées par l'Académie ne constituent pas une garantie d'obtention d'un emploi, d'un statut professionnel particulier ou d'un revenu. Les résultats varient selon les personnes, leur pratique et le marché.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable du défaut d'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec, notamment et sans s'y limiter : catastrophe naturelle, pandémie, ordonnance gouvernementale, panne majeure d'infrastructure de télécommunications, conflit social rendant impossible la tenue d'une formation. Dans ce cas, les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement et la section 6.5 s'applique aux formations en présentiel touchées.

10. Communications électroniques et anti-pourriel

En vous inscrivant à une formation, vous consentez à recevoir les communications transactionnelles nécessaires à la prestation du service (confirmations, accès, suivi). Conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP / C-28), les communications commerciales électroniques (infolettres, promotions) ne vous seront envoyées qu'avec votre consentement exprès, et vous pourrez retirer ce consentement en tout temps via le lien de désabonnement présent dans chaque courriel ou en écrivant à [email protected].

11. Protection des renseignements personnels

Le traitement de vos renseignements personnels est encadré par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

12. Modification des Conditions

L'Académie se réserve le droit de modifier les présentes Conditions en tout temps. Les Conditions applicables à votre inscription sont celles en vigueur à la date de votre commande. La version à jour est disponible sur le site, avec sa date d'entrée en vigueur indiquée en haut du document.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. En cas de litige, vous et l'Académie convenez de soumettre le différend aux tribunaux du district judiciaire compétent du Québec, sous réserve des droits que la Loi sur la protection du consommateur reconnaît au consommateur, notamment quant au choix du tribunal.

14. Dispositions générales

14.1 Intégralité

Les présentes Conditions, accompagnées de la Politique de confidentialité et de la Politique relative aux témoins de connexion (cookies), constituent l'intégralité de l'entente entre vous et l'Académie quant à leur objet.

14.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

14.3 Non-renonciation

Le défaut par l'Académie d'exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.

15. Coordonnées du commerçant

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou à votre inscription :